Installation d'assainissement non collectif

Obligation de joindre le document de contrôle.

Loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 159 et 160) .

La loi Grenelle 2 (loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ‐ JO du 13 juillet 2010) a aménagé l'encadrement des installations d’assainissement non collectif (art. 159).

Elle a également anticipé au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l’obligation de joindre le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente (détaillé à l'article L.1331‐11‐1 du Code de la santé publique).

NB: Cette entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2013 (art. 160).

Vous trouverez ci‐dessous un extrait de la note de la Direction des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat du 13 juillet 2010 commentant ces deux articles.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eaux

159     Entretien des installations d’assainissement non collectif

I. – L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


1° Le premier alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Cette mission consiste :

Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. À l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ;

Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

2° – La première phrase du troisième alinéa du même III est ainsi rédigée :

Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.

3° – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-12-2 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».

 

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :


Modification de l’article L. 1331-1-1 – L’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I.- Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.


II.- Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l’exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Modification de l’article L. 1331-1-6 – À l’article L. 1331-6, après la référence : « L. 1331-1 », est insérée la référence : « , L. 1331-1-1 ».


160     Anticipation de l’obligation de joindre le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente


Art. 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, articles L. 1331-11 et L. 1331-11-1 du code de la santé publique

I. – À la fin du V de l’article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Le V précité dispose désormais :
L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique issu du 12° de l'article 46 et l'article 47 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013 2011.

II. –L’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose désormais :


Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l’entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d’assainissement non collectif en application du même III
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

III. – L’article L. 1331-11-1 du même code, dans sa rédaction issue du 12° de l’article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée est modifié. Il dispose désormais :


Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

IV.– Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.