Installation d'assainissement non collectif
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Obligation de joindre le document de contrôle.
Loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 159 et 160) .
La loi Grenelle 2 (loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ‐ JO du 13 juillet 2010) a aménagé l'encadrement des installations d’assainissement non collectif (art. 159).
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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
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Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
L'article L 134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
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